Exigences en matière de propriété effective ou de propriété effective (UBO)

Pourquoi demandons-nous ces informations ?

Les informations que nous demandons sont une exigence légale, établie par les régulateurs de chaque pays. Leur but est de promouvoir la transparence et d'empêcher l'utilisation de structures d'entreprise complexes pour dissimuler le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale et d'autres crimes. Sans aucun doute, il est bon que nous soyons tous dans un environnement aussi sain et sécurisé que possible.

Les termes peuvent varier légèrement dans chaque juridiction - bien que tous soient similaires - nous vous demandons d'adapter les informations demandées à votre environnement juridique de la manière la plus raisonnable.

Questions les plus courantes

• Que signifie la notion de propriété ?

En termes généraux, le propriétaire réel ou le bénéficiaire/propriétaire effectif d'une entreprise (UBO’s) se réfère à :

o Propriétaires : La ou les personnes physiques qui possèdent plus de 25 % des actions ou parts de l'entreprise, ou qui exercent d'une manière ou d'une autre un contrôle effectif de l'entreprise.

o Cadres : Personnes qui exercent un contrôle significatif sur l'entreprise. Ces individus sont responsables de sa gestion et de sa direction. Parmi eux, le PDG, le CFO, le COO, le président et le directeur général sont généralement les figures habituelles.

o Administrateur : En dernier lieu, si de telles personnes n'existent pas, on comprend que le contrôle de l'entreprise est exercé par le ou les administrateurs. Dans ce cas, si l'administrateur est également une entreprise, on comprend que ce contrôle est exercé par la personne physique qui a été nommée par celle-ci.

• Et si le propriétaire de l'entreprise est une entité juridique telle qu'un trust ou une société mère ?

Dans ce cas, il serait nécessaire d'identifier le ou les propriétaires de cette entité juridique.

• Quels documents dois-je télécharger ?

Certains pays exigent que les entreprises vérifient la propriété effective en enregistrant les données dans des registres créés à cet effet, ou en délivrant des actes devant notaire (Certificat de Propriété Réelle). Si vous disposez de l'un de ces documents, téléchargez-le à l'endroit correspondant.

• Y a-t-il une exception à l'identification de la propriété ?

Oui, il existe des exceptions à l'identification du propriétaire réel pour une entreprise cotée sur un marché réglementé, et soumise à des exigences d'information conformes au droit de l'Union ou à des normes internationales équivalentes qui garantissent une transparence adéquate des informations sur la propriété.

• Que se passe-t-il si certaines données changent ?

Dans ce cas, nous aurions besoin que vous mettiez à jour les informations.